Bien-être animal : ce que la loi impose aujourd’hui en Espagne

La loi espagnole 7/2023 relative à la protection des droits et du bien-être des animaux a renforcé les obligations des personnes vivant avec un chien ou un chat. Son objectif n’est pas seulement de sanctionner la maltraitance, mais aussi de prévenir l’abandon, d’améliorer les conditions de vie des animaux de compagnie et de promouvoir une détention plus responsable.

Concrètement, vivre avec un animal implique aujourd’hui des devoirs précis liés à son identification, à ses soins quotidiens, à sa surveillance et à son intégration dans l’environnement.

Connaître ces règles permet d’éviter certaines erreurs, d’agir avec davantage de sécurité et d’offrir une meilleure qualité de vie à l’animal.

Une responsabilité quotidienne qui va bien au-delà de l’alimentation

La loi rappelle que vivre avec un animal impose de garantir des conditions de vie adaptées à ses besoins.

Cela comprend une alimentation appropriée, un accès permanent à l’eau, un environnement compatible avec son bien-être, des soins vétérinaires lorsque cela est nécessaire et, pour les chiens, une activité physique suffisante.

La réglementation ne se limite pas à interdire les mauvais traitements évidents : elle vise également les situations de négligence qui pouvaient auparavant rester plus floues.

L’identification de l’animal est obligatoire

Les chiens, chats et furets doivent être identifiés par puce électronique.

Cette identification doit être réalisée par un vétérinaire habilité, qui enregistre ensuite l’animal dans la base de données officielle de la communauté autonome concernée.

Il ne s’agit pas d’une simple formalité administrative : cela permet de relier légalement l’animal à son détenteur, facilite sa récupération en cas de perte et renforce sa traçabilité.

En cas de changement d’adresse, de téléphone ou d’adresse électronique, il est important de vérifier que les informations enregistrées restent à jour.

Un chien ne peut pas rester seul indéfiniment

La loi fixe des limites explicites concernant le temps pendant lequel un animal peut rester sans surveillance.

Un chien ne peut pas rester seul plus de 24 heures consécutives, tandis que les autres animaux de compagnie ne peuvent pas rester seuls plus de trois jours consécutifs.

Cela oblige à anticiper les week-ends, les voyages ou les absences prolongées et à prévoir une véritable solution de garde.

Certaines pratiques sont clairement interdites

La réglementation interdit de maintenir de manière habituelle des chiens ou des chats sur des balcons, terrasses, toits, caves, débarras, patios ou dans des véhicules.

Elle interdit également l’attache permanente ou habituelle, l’abandon ainsi que les mutilations à visée esthétique, sauf dans les situations vétérinaires légalement autorisées.

Le message est clair : un animal ne peut pas vivre dans des conditions incompatibles avec son bien-être physique et comportemental.

La vie dans l’espace public fait aussi partie des responsabilités

Vivre avec un chien ou un chat implique également des obligations à l’extérieur du domicile.

Dans la quasi-totalité des communes espagnoles, ramasser les déjections reste une obligation de base.

Certaines municipalités exigent ou recommandent également de nettoyer les urines du chien lorsqu’elles affectent trottoirs, façades ou mobilier urbain.

Ces règles pouvant varier selon les villes, il est recommandé de consulter les règlements municipaux locaux.

La cession des chiots et chatons est davantage encadrée

La loi interdit de céder un chiot ou un chaton avant l’âge de huit semaines.

Cette règle s’applique aussi bien à la vente qu’au don ou à l’adoption.

Avant toute cession, l’animal doit également être correctement identifié.

Chiens potentiellement dangereux : un régime spécifique toujours en vigueur

Même si la loi 7/2023 a instauré un nouveau cadre général sur le bien-être animal, le régime spécifique applicable aux chiens potentiellement dangereux reste une référence juridique importante en Espagne.

Dans ces situations, certaines obligations peuvent continuer à s’appliquer : licence administrative, assurance responsabilité civile, port de muselière ou règles particulières dans l’espace public.

Assurance obligatoire pour les chiens

La loi 7/2023 prévoit que la détention d’un chien doit être accompagnée d’une assurance responsabilité civile pendant toute la vie de l’animal.

Cependant, certains aspects pratiques dépendent encore des modalités d’application administratives.

Il reste donc conseillé de vérifier sa situation auprès de son assurance, de sa mairie ou de sa communauté autonome.

Une formation pour les détenteurs de chiens est également prévue

La loi prévoit également une formation destinée aux détenteurs de chiens afin de renforcer la détention responsable et de prévenir les problèmes de cohabitation ou d’abandon.

Son application concrète peut dépendre des développements réglementaires à venir.

Les sanctions peuvent être importantes

La loi prévoit des sanctions financières allant de 500 à 10 000 euros pour les infractions légères, de 10 001 à 50 000 euros pour les infractions graves et de 50 001 à 200 000 euros pour les infractions très graves.

Ces montants montrent que la détention responsable n’est plus considérée comme une simple recommandation, mais comme une véritable obligation légale.

Vers une réglementation européenne plus harmonisée

L’Union européenne travaille actuellement sur une réglementation commune concernant le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats.

L’objectif est d’harmoniser certaines règles minimales entre les pays européens, de renforcer l’identification par puce électronique, d’améliorer la traçabilité et de lutter contre le commerce illégal ainsi que les mauvaises pratiques d’élevage.

Les nouvelles mesures européennes prévoient notamment :

– une identification et un enregistrement plus harmonisés,
– une meilleure traçabilité des chiens et chats vendus ou cédés,
– un renforcement des règles de bien-être dans les élevages et établissements concernés,
– des limitations concernant certaines pratiques jugées contraires au bien-être animal.

Même si de nombreuses obligations quotidiennes restent définies au niveau national, cette évolution montre une volonté claire d’aller vers une protection plus homogène des animaux de compagnie en Europe.

Et si vous vivez au Portugal ?

Même si cette loi s’applique en Espagne, plusieurs principes restent proches au Portugal, notamment concernant l’identification électronique, l’enregistrement des animaux, la responsabilité du détenteur et les règles applicables aux animaux dangereux ou potentiellement dangereux.

Au Portugal, les chiens, chats et furets doivent également être identifiés par puce électronique et enregistrés dans le système SIAC.

Sources

Ley 7/2023 relative à la protection des droits et du bien-être des animaux (Espagne).

Conseil de l’Union européenne – Bien-être et traçabilité des chiens et chats dans l’Union européenne.

Parlement européen – Premières règles européennes sur le bien-être et la traçabilité des chiens et chats.

Real Decreto 287/2002 relatif aux chiens potentiellement dangereux.

DGAV Portugal – Identification et enregistrement des animaux de compagnie.

Article rédigé par ANTON Loyal Companions – Bien-être naturel et responsable des chiens et des chats.